Al. 1
Les employés ne peuvent être contraints d’occuper un logement de service que si la fonction l’exige. Les tâches de la personne concernée doivent exiger une disponibilité opérationnelle immédiate, y compris hors des heures de travail usuelles ou la nuit. Ce peut être le cas par exemple pour certains membres du personnel de l’OFDF, du personnel transférable du DFAE en poste à l’étranger ou encore du personnel de conciergerie. L’art. 21, al. 1, let. b, LPers ne fournit aucune base légale à d’autres raisons.
Les frais de déménagement sont remboursés à l’employé lorsque l’employeur ordonne de prendre ou de rendre un logement de service. Lorsque l’employé quitte le logement de service en raison de la fin des rapports de travail, les frais de déménagement ne sont pas remboursés1.
Sur le plan financier, l’utilisation du logement de service est à la charge de l’employé, qui doit acquitter le loyer et les charges. Les détails sont réglés à l’art. 59 O‑OPers et dans les directives du DFF du 1er août 2013 sur le dédommagement et les charges à payer pour l’utilisation d’un logement de service.
- 1 art. 49 O‑OPers