Al. 1
Les employés ayant conclu des contrats d’assurance privée (assurance-vie, AI ou autre assurance complémentaire) peuvent voir leurs prestations diminuer en raison de clauses d’exclusion figurant dans les contrats d’assurance (par ex. lors d’engagements dans des régions en guerre ou des zones à risque, d’opérations impliquant la manipulation d’agents chimiques ou de conflits exigeant que les membres de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières1 fassent usage de leur arme). Étant donné que de tels engagements relèvent de l’activité professionnelle, les éventuelles conséquences financières négatives de ces derniers ne devraient pas être répercutées sur les employés. Ceux-ci seront par conséquent dédommagés des diminutions de prestations subies. Encore faut-il que le contrat d’assurance privé comporte une clause d’exclusion en ce sens et que le refus ou la réduction de la prestation par l’assurance soient dus à un dommage survenu dans le cadre d’une activité de service. En principe, ce sont les assurés qui prennent en charge les quotes-parts et les franchises, raison pour laquelle l’employeur ne peut pas financer ces coûts conformément à l’art. 80, al. 1, OPers. L’Administration fédérale des finances (AFF) décide alors si l’indemnisation sera prise en charge au moyen du crédit destiné aux risques non assurés de la Confédération. Sinon, c’est directement à l’employeur de dédommager l’employé.
Al. 2
En règle générale, il faut examiner des questions actuarielles complexes avant toute décision d’indemnisation. L’AFF doit aussi décider, comme indiqué plus haut, si le paiement sera effectué par l’intermédiaire du crédit destiné aux risques non assurés de la Confédération. Il est par conséquent judicieux de consulter au préalable l’AFF, dans la mesure où la demande de dédommagement excède le montant de 5000 francs.
- 1 OFDF