Le 22 juin 2011, le Conseil fédéral a édicté des directives pour l’emploi et l’intégration des personnes handicapées dans l’administration fédérale. En vertu de ces directives, chaque département désigne une personne chargée de l’intégration des personnes handicapées. Les délégués à l’intégration des départements se réunissent régulièrement au sein du groupe spécialisé des délégués à l’intégration. En sa qualité de centre de compétences opérationnel pour l’administration fédérale, la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) conseille et assiste les unités administratives dans la mise en œuvre.
Au-delà de ses directives, le Conseil fédéral a défini pour la première fois, le 22 juin 2011, des valeurs cibles stratégiques qui servent d’indicateurs pour la gestion du personnel durant la législature. La valeur cible se réfère à la proportion de personnes handicapées dont l’intégration ou la réintégration peut, sur demande des unités administratives, faire l’objet d’une contribution provenant du crédit pour des catégories particulières de personnel. Ces moyens peuvent être affectés sous la forme de primes d’encouragement, de forfaits d’encadrement, de formations ou de stages, ou consacrés à la réintégration dans le cadre de la gestion de cas assurée par la CSPers et aux engagements à l’essai de personnes externes à l’administration fédérale.
Sont pertinentes à cet égard les instructions de l’OFPER du 31 janvier 2013 concernant l’affectation à l’intégration professionnelle de fonds du crédit A2101.0148 (catégories de personnel particulières). Les fonds destinés à l’intégration professionnelle (primes d’encouragement et forfaits d’encadrement) ont pour objectif, d’une part, de favoriser la réinsertion de collaboratrices et collaborateurs malades ou accidentés et, d’autre part, de promouvoir l’intégration de personnes handicapées, notamment par la formation, l’engagement, le maintien des rapports de travail ou des engagements à l’essai.
Des moyens peuvent être affectés à l’intégration de personnes handicapées lorsqu’une rente est servie par les assurances invalidité, accidents ou militaire, lorsqu’il existe un droit à des moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité (AI) ou à une allocation pour impotent, ou lorsque le handicap au sens de la loi sur l’égalité pour les handicapés n’a pas donné lieu à l’une des prestations précitées mais qu’il a été confirmé par un médecin-conseil. De plus, en cas de charge d’encadrement accrue durant la phase de réintégration professionnelle, une unité administrative peut bénéficier d’un soutien dans le cadre de la gestion de cas assurée par la CSPers sans que les conditions requises ne soient réunies.