Commentaire sur OPers 78a:
Obligation d’informer et remboursement des indemnités reçues

Al. 1 et 2

Toutes les personnes qui reçoivent (en plusieurs fois) ou ont reçu (en un versement unique) une indemnité de départ en vertu de l’art. 78 doivent la rembourser au pro rata temporis si elles perçoivent pendant cette période un revenu provenant d’une activité lucrative dépendante ou indépendante. Cela est par exemple le cas lorsqu’une personne auparavant employée conclut de nouveaux rapports de travail ou est liée par un nouveau mandat. Ces personnes sont tenues d’informer leur ancien employeur d’un tel changement. Il convient de faire en sorte que cette obligation soit communiquée de manière appropriée aux employés qui quittent leur fonction (par ex. dans l’accord de résiliation ou lors de l’entretien de départ). 

Al. 3

L’indemnité n’est remboursable que dans la mesure où la période d’indemnisation et les nouveaux rapports de travail ou le nouveau mandat se chevauchent dans le temps. La partie de l’indemnité relative à la période précédant le début du nouveau contrat ne doit pas être remboursée. De plus, les employés ne doivent rembourser que la part de l’indemnité qui correspond à leur nouveau revenu. Cela permet de mieux tenir compte de l’objectif de l’indemnité de départ, soit le maintien du niveau de vie pendant une période donnée.

Exemple 1 :

Le contrat de travail de A. auprès de l’OFPER (taux d’occupation de 100 %) a été résilié au 31 décembre 2021. Il reçoit une indemnité de départ à hauteur de huit mois de salaire à 10 000 francs. Au 1^er juillet 2022, A. signe un nouveau contrat de travail auprès des CFF (taux d’occupation de 100 %). Son nouveau salaire mensuel s’élève à 12 000 francs.

La durée du chevauchement en vertu de l’art. 78, al. 4, OPers est de deux mois (du 1^er juillet au 31 août 2022). A. est donc tenu de rembourser deux mois d’indemnité de départ à 10 000 francs, soit un montant total de 20 000 francs.

Exemple 2 :

Le contrat de travail de A. auprès de l’OFPER (taux d’occupation de 100 %) a été résilié au 31 décembre 2021. Il reçoit une indemnité de départ à hauteur de huit mois de salaire à 10 000 francs. Au 1^er juillet 2022, A. signe un nouveau contrat de travail auprès des CFF (taux d’occupation de 70 %). Son nouveau salaire mensuel s’élève à 6000 francs.

La durée du chevauchement en vertu de l’art. 78, al. 4, OPers est de deux mois (du 1^er juillet au 31 août 2022). Étant donné que A. gagne 4000 francs par mois de moins que le montant mensuel de l’indemnité de départ, il est tenu de rembourser seulement 6000 francs par mois, soit un montant total de 12 000 francs.