Lorsqu’un employé est impliqué dans une procédure en relation avec l’exercice de sa fonction et qu’il n’a agi ni par négligence grave ou intentionnellement, l’avance de frais d’avocat, le remboursement des frais d’avocat et la prise en charge des frais de procédure sont justifiés en raison du principe général de protection de la personnalité de l’employé de l’art. 328 CO, applicable selon l’art. 6, al. 2, LPers.
Al. 1
L’al. 1 fixe pour règle le remboursement des frais (versement postnumerando). L’employeur rembourse à l’employé les frais que ce dernier a encourus (frais de procédure et dépens) à certaines conditions. L’employeur ne peut décider un remboursement que si la procédure civile ou pénale est close, si l’employé a encouru des frais à ce titre et si leur montant est défini et connu.
Al. 2
L’al. 2 permet exceptionnellement d’accorder une garantie de remboursement ou une avance pour les frais de procédure et les dépens (promesse de paiement ou versement prénumerando). Dans ce cas, l’employeur décide de ses prestations sans attendre l’issue de la procédure civile ou pénale et sans connaître le montant des frais et dépens que l’employé devra supporter au titre de la procédure en question. Il décide de la garantie de remboursement ou de l’avance de frais sur la base d’une prévision quant à l’issue de la procédure civile ou pénale. Si le jugement statue que l’employé a commis un acte intentionnellement ou par négligence grave au sens de l’art. 77, al. 1, let. b, l’employeur lui demandera la restitution des sommes versées.
Dans ce contexte, une grande retenue s’impose si l’employé entame de sa propre initiative une procédure pénale parce qu’il juge les médias trop durs envers lui, à propos de son activité professionnelle notamment, et qu’il souhaite se défendre contre de telles attaques.