Le dépôt de la demande de soutien financier pour l’accueil extrafamilial des enfants se fait à présent au moyen d’une déclaration personnelle. Les employés fournissent à l’autorité compétente, sous leur propre responsabilité, les indications requises à l’art. 75d, al. 1, OPers et confirment par leur signature que les informations sont correctes. Il n’est pas nécessaire de joindre des documents à la demande. L’exactitude des indications est vérifiée au moyen de contrôles par échantillonnage. Ces contrôles sont effectués par les services du personnel compétents et doivent concerner chaque année au minimum 10 % des demandes approuvées. Pour cette raison, les employés doivent conserver les documents nécessaires à la vérification (certificats de salaire, contrat de garde, etc.). Les indemnités indûment touchées doivent être remboursées. Une grave violation de l’obligation de déclarer peut entraîner la suppression du droit aux indemnités pour une durée déterminée ou indéterminée, ainsi que des sanctions relevant du droit du personnel.
Le montant de l’indemnité forfaitaire est réglé dans l’O-OPers (art. 51b et annexe 2).