Al. 1
Toutes les offres d’accueil sont soutenues jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école. Dans les cantons qui ont adhéré au concordat HarmoS, la 3e année HarmoS est considérée comme l’année de l’entrée de l’enfant à l’école.
Al. 2
La réglementation doit donner aux familles en situation difficile le temps de réorganiser l’accueil extrafamilial des enfants. L’administration fédérale entend ainsi justifier sa réputation d’employeur favorisant la vie de famille. Simultanément, cette réglementation permet d’éviter de lourdes charges administratives lors d’interruptions de courte durée de l’activité lucrative (suppression du soutien et nouveau calcul des contributions financières lors de la reprise de l’activité lucrative). La notion de chômage est celle qui est définie dans la loi sur l’assurance-chômage1.
Al. 3
Durant un congé non payé, les droits et obligations au titre des rapports de travail sont suspendus, de sorte qu’il n’existe durant cette période aucun droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants. Il en va de même lorsque le ou la partenaire bénéficie d’un congé non payé, car durant cette période, les deux personnes ne sont pas réputées actives.
- 1 RS 837.0