Commentaire sur OPers 75b:
Droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants

Let. a

Dans la détermination du droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants, on tient compte des revenus que tire d’une activité lucrative le ou la partenaire de la personne employée qui fait ménage commun avec cette dernière. On entend par ménage commun le fait pour deux personnes de vivre ensemble au même domicile. Le partenaire qui n’exerce pas d’activité lucrative et n’est pas en formation est censé veiller sur l’enfant de l’employé. On prend ainsi en considération les formes modernes de vie commune (par ex. les familles recomposées). Par « formation », il faut entendre la formation de base de même qu’une formation subséquente de plus haut niveau. Les détails sont réglés dans les directives de la CRH relatives à la contribution financière aux coûts de l’accueil extrafamilial des enfants.

Let. b

Outre l’autorité parentale ou la garde de l’enfant, le versement d’une indemnité est conditionné par l’existence d’un rapport de filiation au sens de l’art. 252 du code civil¹ : enfant biologique, d’un autre lit ou recueilli.

Let. c

En raison de la diversité des offres d’accueil extrafamilial des enfants, on prend en considération non seulement les crèches et les parents de jour, mais encore toutes les formes analogues d’accueil par des tiers. Sont reconnues les structures d’accueil qui offrent une prise en charge pédagogique à temps partiel ou complet des enfants d’âge préscolaire pendant cinq jours par semaine de travail. Cette réglementation s’inspire de l’ordonnance du canton de Berne sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF). Les structures d’accueil reconnues doivent par ailleurs proposer un accueil professionnel, repas compris, pendant des heures d’ouverture fixes et exiger une inscription contraignante. En général, il s’agit en l’espèce de structures d’accueil de jour, de jardins d’enfants, d’établissements d’éducation préscolaire (« preschools ») ou d’écoles de jour pour enfants d’âge préscolaire.

Les groupes de jeux et les accueils complémentaires à court terme (prises en charge d’urgence) ne donnent pas droit à un remboursement. Les offres d’accueil proposées pendant les vacances sont soutenues à condition que l’enfant ne puisse fréquenter la structure d’accueil habituelle pour cause de congés annuels.

Let. d

La let. d fixe la limite supérieure du revenu brut donnant droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants.