Al. 1
L’al. 1 fournit la base légale du remboursement des frais. Le personnel a droit au remboursement des frais supplémentaires encourus dans l’exercice de son activité professionnelle. Il faut distinguer entre les dispositions relatives aux frais de l’OPers ou de l’O‑OPers, et le règlement des frais dans l’administration fédérale. Dans le second cas, il s’agit d’une convention entre l’administration fédérale et l’administration fiscale du canton de Berne concernant l’imposition des indemnités de la Confédération. Le règlement des frais n’a que des conséquences fiscales. Sous l’angle du droit du personnel, sont seules déterminantes les règlementations de l’OPers et de l’O‑OPers et les pratiques y afférentes.
Al. 2
Le Conseil fédéral a délégué au DFF la compétence de réglementer que lui confère l’art. 18, al. 2, LPers. Les frais sont réglés en détail dans les art. 41 à 51c et 53 O‑OPers.