Les véhicules de service inclus dans l’équipement du poste de travail au sens de la présente disposition ne peuvent être attribués qu’à des catégories professionnelles dont les fonctions exigent une grande mobilité et pour lesquelles un véhicule facilite grandement l’accomplissement des tâches professionnelles.
La décision d’attribution appartient au Conseil fédéral pour les catégories de personnel relevant de l’art. 2, al. 1. L’attribution à d’autres catégories requiert l’assentiment du DFF, de sorte que l’on puisse coordonner les divers aspects liés à l’octroi, à l’achat, à l’exploitation, à l’utilisation, à la responsabilité civile en cas de dommage ou aux frais d’entretien.