L’art. 56c forme la base légale de la couverture des frais de transport, de sauvetage, de maladie et d’accident non couverts lors de voyages de service à l’étranger, de manière à ce que la différence de coût entre les prestations des assurances privées à l’employé et les frais réels puisse être prise en charge. Seules les prestations remboursées en vertu de la LAA et de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)1 en Suisse sont couvertes.
Pour que l’employeur puisse prendre en charge ces frais en application de l’art. 56c OPers, il faut que les coûts effectivement non couverts concernent une prestation qui figure en principe dans le catalogue des prestations des assurances susmentionnées. Conformément à la LAMal et à la LAA, ce sont les assurés, et non les assureurs, qui financent les quotes-parts et les franchises. Telle est la raison pour laquelle l’employeur ne peut pas prendre ces coûts en charge en application de l’art. 56c OPers.
- 1 RS 832.10