En vertu de la loi sur les allocations familiales (LAFam)1, ces dernières ne sont versées que jusqu’à l’âge de 16 ans. Or comme la Confédération octroie des allocations jusqu’à l’âge de 18 ans, même pour un enfant qui ne serait pas en formation, il convient de mentionner séparément la dérogation relative à l’âge limite pour que l’on puisse octroyer une allocation complétant l’allocation familiale. Cela vaut également pour les allocations pour les enfants incapables d’exercer une activité lucrative (LAFam : jusqu’à l’âge de 20 ans).
- 1 RS 836.2