Al. 1
Le Conseil fédéral confère les titres diplomatiques et consulaires, par exemple ceux d’ambassadeur ou de ministre, pour la durée des fonctions ou pour certaines conférences ou négociations internationales.
Le titre d’ambassadeur est avant tout conféré aux représentants extraordinaires et plénipotentiaires chargés de défendre les intérêts de la Confédération à l’étranger. Il est accordé à des collaborateurs extérieurs au DFAE seulement à la condition qu’ils dirigent une division internationale et assument principalement des tâches prioritaires de politique extérieure. C’est le cas par exemple des délégués du Conseil fédéral aux accords commerciaux (Secrétariat d’État à l’économie1).
Les critères d’une attribution temporaire des titres sont consignés dans les directives du Conseil fédéral du 7 décembre 2012 concernant l’envoi de délégations à des conférences internationales (FF 2012 8761, ch. 35 ss).
Al. 2
Cette délégation de compétences vaut exclusivement pour les fonctions du DFAE.
Le Conseil fédéral reste compétent pour l’octroi de titres dans d’autres départements.
- 1 SECO