Le Conseil fédéral définit les domaines de tâches qu’il peut être prévu de réserver aux personnes possédant la nationalité suisse, et autorise les départements concernés à désigner les fonctions auxquelles s’applique cette limitation. Les départements ne sont pas autorisés à soumettre à la condition de la nationalité suisse l’ensemble du personnel accomplissant les tâches énoncées à l’al. 1, mais seulement parmi celui-ci, les employés qui sont véritablement investis des attributs de la puissance publique.