Al. 1
Le rôle principal du Service de médiation pour le personnel de la Confédération et du Service de médiation pour le personnel du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est celui d’une instance de médiation. Les membres de ces services sont d’anciens cadres supérieurs de l’administration fédérale. Leur expérience et leur réseau personnel leur permettent de trouver des solutions ciblées et efficaces à des conflits du travail que la voie de service ne peut résoudre, et de prendre directement contact avec les décideurs des unités administratives.
Les tâches des services de médiation recouvrent en partie celles de la CSPers, et une délimitation claire et définitive est impossible.
Al. 2
La limitation de la période de fonction est nécessaire, car seuls d’anciens cadres supérieurs de l’administration fédérale peuvent assumer cette tâche. Après leur départ de l’administration fédérale, leur réseau relationnel tend à s’affaiblir avec le temps. Si, après une période de quatre ans, on ne leur trouvait pas de successeur, leur mandat pourrait être prorogé, mais pour deux ans seulement et à titre exceptionnel.
Al. 3
Les membres du Service de médiation pour le personnel de la Confédération et du Service de médiation pour le personnel du DDPS doivent être indépendants, mais apporter une expérience de cadre supérieur de l’administration fédérale. L’indépendance est une condition importante pour l’exercice efficace de leur activité de conseil, raison pour laquelle ils ne sont pas liés par un contrat de travail.
Al. 4
En ce qui concerne le Service de médiation pour le personnel de la Confédération, l’OFPER propose un membre au chef du DFF, en accord avec la CRH. La nomination relève du chef du DFF. L’OFPER établit le contrat avec le membre du Service de médiation pour le personnel de la Confédération.
Al. 5
En ce qui concerne le Service de médiation pour le personnel du DDPS, la procédure de nomination correspond à la pratique. Le contrat avec son responsable est conclu par le Secrétariat général du DDPS.
Al. 6
Les membres des services de médiation se remplacent mutuellement.