Al. 1 et 2
Ces dispositions donnent une base légale à la réalisation de projets pilotes temporaires pouvant déroger aux prescriptions de l’OPers. Dans un monde du travail en pleine mutation, un projet pilote limité à une période et à un thème précis permet de collecter de précieux enseignements et expériences, sur la base desquels il est possible de décider d’un éventuel développement des conditions de travail. L’éventail des domaines pouvant faire l’objet d’un projet pilote est délibérément défini en termes généraux afin que les innovations puissent concerner tous les thèmes ayant trait au domaine du personnel. Il est prévu que les projets pilotes soient réalisés selon des méthodes agiles pour fournir le plus rapidement possible des enseignements sur des éléments déterminés. Si un projet pilote aboutit et qu’une modification en découlant est approuvée par la Chancellerie fédérale et les départements, il sera possible de proposer le remaniement des bases légales.
Un projet pilote doit être réalisé dans le respect des dispositions de la LPers (RS 172.220.1) et des autres lois fédérales. Il doit en particulier être conforme aux dispositions du droit des obligations (art. 37, al. 4, LPers en relation avec les art. 361 s. CO), que celles-ci soient impératives ou admettent une dérogation en défaveur des employés. S’il inclut le traitement de données personnelles, le projet pilote doit absolument respecter les dispositions légales applicables en la matière, en particulier celles de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC ; RS 172.220.111.4), et garantir la protection de ces données.
Al. 3
Dans l’idéal, la participation à un projet pilote est basée sur le volontariat. Il se peut toutefois qu’un projet requiert un nombre important de participants afin d’être représentatif ou d’aboutir aux résultats escomptés. C’est pourquoi il est possible de prévoir que les employés sont d’office tenus de prendre part au projet. Une dérogation aux droits contractuels (par ex. lieu de travail ou taux d’occupation) n’est admise qu’avec l’assentiment des participants au projet pilote. Par conséquent, toute modification de la fonction, du lieu de travail, du taux d’occupation et de la classe de salaire qui est induite par la réalisation d’un projet pilote nécessite l’accord de l’employé concerné.
Al. 4
Les projets pilotes sont toujours temporaires. À ce titre, ils ne peuvent pas donner naissance à un droit acquis. La période prévue pour l’exécution d’un projet pilote doit être aussi brève que possible. Une durée d’un an restera une exception. Par dérogation à ce principe, il sera toutefois possible de prolonger d’un an au plus la durée d’un projet pilote. Il pourra en aller ainsi lorsqu’il n’est possible d’évaluer les résultats d’un projet précis que sur une période plus longue (par ex. évaluation du personnel).