Al. 1
En vertu de son devoir d’assistance ainsi que de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)1, de la LTr et des dispositions d’exécution qui s’y rapportent (ordonnance 3 relative à la loi sur le travail2), l’employeur est tenu de garantir la sécurité au travail et la protection de la santé de ses employés, non seulement dans ses locaux, mais également dans les autres lieux où les employés travaillent. Par conséquent, les postes de travail utilisés dans le cadre du travail à domicile doivent satisfaire aux exigences de la LAA, de la LTr et de l’OLT 3. Il en va de même des conditions de travail (par ex. protection contre le stress et les contraintes mentales). L’employeur est tenu de donner régulièrement des informations sur ces thèmes à ses employés et de sensibiliser ces derniers à ces problématiques. Il doit également vérifier si les employés respectent les prescriptions énoncées lorsqu’ils travaillent régulièrement à domicile ou dans des lieux autres que les locaux de l’employeur. Cette vérification n’est pas nécessaire si les employés travaillent de manière sporadique (par ex. une demi-journée par mois) à l’extérieur des locaux de l’employeur.
Afin de prévenir les risques que le travail à domicile fait peser sur la santé, les informations fournies par le SECO (notices, brochures, site Internet, etc.) indiquent qu’il faut tenir compte en particulier des aspects suivants :
- organisation du travail (par ex. exigences et contenus de travail clairs et appropriés) ;
- critères psychosociaux (par ex. relations sociales et feedback) ;
- éléments physiques de l’environnement de travail (par ex. mobilier ergonomique, espace disponible, lumière) ;
- situation de logement individuel (possibilité de travailler dans un espace distinct, calme) ;
- limitation du temps de travail et respect des pauses et des temps de repos légaux.
La solution par groupe d’entreprises de la Confédération peut également fournir à cet égard des conseils et de l’aide aux offices qui en ont besoin.
L’employeur est tenu de vérifier régulièrement le respect des prescriptions énoncées. Il peut par exemple effectuer cette vérification lors de l’entretien d’évaluation annuel en orientant la discussion vers la situation liée au travail à domicile.
Al. 2
Les employés sont tenus de collaborer lors de l’examen de la conformité du poste de travail qu’ils utilisent dans le cadre du travail mobile et d’aider leur employeur à effectuer cet examen. En principe, il leur suffit de déclarer qu’ils respectent les exigences. Toutefois, si des doutes fondés quant à la conformité du lieu de travail aux réglementations en matière de protection de la santé existent, les employés sont tenus d’accepter une inspection visuelle de l’environnement de travail (lieu et équipement) par des moyens appropriés (vidéo ou photographie) et de fournir les informations demandées. Cet examen ne doit cependant pas porter atteinte à la sphère privée des employés. Ainsi, les employés ne sont par exemple pas tenus d’autoriser leur employeur à accéder à leurs locaux. Si les exigences relatives à la protection de la santé ne sont pas satisfaites, l’employeur doit demander des corrections. Si le respect des dispositions en matière de protection de la santé n’est pas confirmé ou si des défauts évidents sont constatés, le travail mobile n’est pas autorisé.
Al. 3
La définition du travail mobile comprend principalement le travail à domicile. Il comprend aussi d’autres formes de travail telles que le travail dans des espaces partagés. Les activités réalisées dans le cadre du service externe ne sont pas réputées travail mobile. Attribuées aux employés, elles doivent être exécutées sur le lieu prescrit. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire dans ce cas, contrairement au travail mobile, que le lieu de travail fasse l’objet d’une convention.