Le droit de participation aux affaires touchant le personnel est garanti dans toutes les unités organisationnelles de l’administration fédérale et à tous les échelons hiérarchiques, sur la base d’un échange d’informations exhaustives en temps utile et d’un traitement confidentiel de thèmes et données sensibles. Les affaires de politique du personnel essentielles et de portée transversale donnent lieu à des négociations.
La déclaration commune d’intention de l’administration fédérale et des associations du personnel fédéral fait partie intégrante de la collaboration avec les partenaires sociaux et est adaptée périodiquement.
Dans les négociations ou les discussions avec les associations du personnel fédéral, le partenaire social est le DFF pour toutes les questions concernant l’ensemble de l’administration fédérale ou plusieurs de ses entités. Les départements négocient de façon autonome avec les partenaires sociaux lorsque seul leur domaine est concerné. Les questions de principe doivent être préalablement coordonnées avec le DFF.