Étant donné que, depuis le 1er août 2014, le contenu du plan social fait partie intégrante de l’OPers, le préambule qui prévoyait, depuis 2002, que le plan social s’applique aussi aux cas d’employés particuliers n’a plus de raison d’être. Les cas individuels de personnes touchées par une restructuration ou une réorganisation seront par conséquent réglés sur la base de l’OPers. Cette solution répond à la volonté du législateur de ne plus édicter ou appliquer de plan social que si un nombre important d’employés doivent être licenciés (art. 31, al. 4, LPers). Le plan social du 7 novembre 2016 ne s’applique par conséquent plus qu’en cas de résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou de suppression d’au moins cinq postes. Selon la pratique établie, le DFF (OFPER) négocie le plan social avec les associations du personnel. Comme jusqu’ici, le chef du DFF signera le plan social au nom de l’employeur, et en informera dûment les autres membres du Conseil fédéral.