Al. 1 et 2
Ces dispositions correspondent aux pratiques en usage pour le financement des mesures à prendre en cas de restructuration ou de réorganisation.
Al. 3
L’unité administrative demande à PUBLICA de verser les retraites. La caisse de pensions alloue la rente et facture à l’unité administrative les coûts actuariels de la rente projetée et, en tout cas, ceux de la rente transitoire. L’unité administrative contrôle l’exactitude de la facture (bénéficiaire, âge de la retraite, etc.). Elle règle la facture et demande à l’OFPER de la lui rembourser. Les paiements effectués par l’employeur au titre de la réserve mathématique seront moins élevés à l’avenir, du fait de l’abandon de la projection schématique jusqu’à 65 ans. Aujourd’hui, ils atteignent en moyenne 200 000 à 300 000 francs par cas.
Al. 5
Étant donné qu’il finance les mesures de ses plans sociaux par ses propres moyens, le DDPS n’a besoin ni de solliciter l’accord de l’OFPER ni de centraliser les crédits nécessaires.