Al. 1 et 2
L’art. 105a renferme les conditions donnant droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration ou de réorganisation. Les conditions énoncées à l’al. 1 doivent être toutes réunies. En outre, l’employé doit remplir au moins l’une des conditions de l’al. 2. La retraite anticipée n’est possible qu’à partir de 60 ans révolus, et encore seulement si les mesures prises conjointement en vue du maintien de l’emploi (art. 104 ss) n’ont pas eu le succès voulu, sans qu’il y ait eu faute du collaborateur. La retraite anticipée est réservée aux personnes qui ont travaillé au moins dix ans au sein d’une unité administrative selon l’art. 1. La condition des dix ans tient compte du fait que les employés, au terme d’une durée de travail aussi longue à un âge avancé, peuvent partir de l’idée qu’ils pourront rester au service de la Confédération jusqu’à leur retraite ordinaire ou jusqu’à la retraite anticipée qu’ils auront librement décidé de prendre. Une retraite partielle au sens de cette disposition se conçoit dès lors qu’un poste est supprimé non pas totalement mais en partie et qu’aucune activité correspondant à son taux d’occupation n’a pu être trouvée pour l’employé concerné. Dans ce cas, la rente est perçue proportionnellement à la réduction du taux d’occupation.
Al. 3
Pour éviter les pratiques divergentes en cas de retraite basée sur le plan social, l’unité administrative devra obtenir l’accord de l’OFPER. Responsable du budget correspondant, cet office pourra d’autant plus facilement prévoir les moyens destinés au financement du plan social. Cette approche permettra non seulement de réduire les coûts, mais aussi de garantir les compétences en matière de politique du personnel requises dans ce domaine. Les unités administratives confrontées par la suite à des réorganisations et à des restructurations en bénéficieront elles aussi. Étant donné qu’il finance les mesures du plan social par ses propres moyens et a développé une pratique adaptée à ses diverses réorganisations, le DDPS n’a pas besoin de solliciter l’accord de l’OFPER.