En cas de restructuration ou de réorganisation, le ch. 11 du plan social pour l’administration fédérale s’applique à titre complémentaire : lorsque le déménagement a lieu entre le moment de la décision de restructuration et deux ans au plus tard après le changement de lieu de travail, l’employeur qui assigne un nouveau lieu de travail à son employé prend en charge les frais de déménagement, conformément à l’art. 49 O‑OPers.