Le service de permanence consiste pour un employé à se tenir à disposition pour d’éventuels engagements (par ex. pour pallier des dysfonctionnements, porter assistance dans des situations d’urgence ou effectuer des rondes de surveillance).
Lorsque le service de permanence est assuré au sein de l’entreprise, le temps total mis à disposition est réputé temps de travail.
Lorsque le service de permanence est assuré hors de l’entreprise, le temps mis à disposition est réputé temps de travail dans la mesure où la personne concernée travaille effectivement. Le temps de parcours pour se rendre au travail et en revenir est compté comme temps de travail dans ce cas.
Il est pleinement justifié de réduire l’indemnité versée aux employés dont la mobilité n’est pas restreinte par le service de permanence ordonné par l’employeur. Sont notamment concernés les employés qui doivent être joignables uniquement par téléphone mobile. Il appartient à l’autorité compétente d’apprécier quand la mobilité est réputée ne pas être restreinte et de fixer le montant de l’indemnité réduite. Le montant de l’indemnité réduite ne doit toutefois pas être inférieur à 30 % de l’indemnité ordinaire prévue à l’al. 1.
La mobilité de l’employé peut aussi être considérablement restreinte lorsque celui-ci doit assumer un éventuel engagement dans le cadre du travail à domicile par exemple. Cela dépend essentiellement des restrictions posées à la vie privée de l’employé par le service de permanence. En général, il importe peu de savoir si l’employé doit assumer son engagement dans un délai déterminé au poste de travail dont il dispose au bureau ou dans le cadre du travail à domicile. Il se pourrait, le cas échéant, que l’employé décide de toute façon de rester à la maison pour y effectuer les éventuelles tâches dans le cadre du travail à domicile. Dans ce cas, l’indemnité pourrait être réduite. L’employé devrait toutefois exprimer clairement son intention.
Le fait d’effectuer un engagement au moyen d’un ordinateur portable dans le cadre du travail mobile diffère de la possibilité d’exécuter la tâche sur la base d’une information transmise par la voie d’un téléphone portable, par exemple. Durant la période de travail déterminée, l’employé a besoin d’un endroit où il peut accomplir son devoir au calme et respecter les prescriptions relatives à la protection des données et au secret de fonction. Si, par exemple, le séjour dans un appartement de vacances satisfait aux conditions énoncées auparavant pour le travail à domicile, l’indemnité peut être réduite. En revanche, il va de soi qu’il ne serait pas possible d’exécuter ce genre d’engagement dans un restaurant. En revanche, il serait possible d’y réceptionner un renseignement transmis par l’intermédiaire d’un téléphone portable. Il faut aussi examiner en permanence au cas par cas si la mobilité est restreinte par l’assouplissement croissant des règles concernant le lieu de travail.